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Incapacités pénales et interdictions administratives / Roselyne Van Eecke in Journal de l'animation, 168 (Avril 2016)
[article]
Titre : Incapacités pénales et interdictions administratives : Réglementation des ACM Type de document : texte imprimé Auteurs : Roselyne Van Eecke, Auteur Année : 2016 Article : p. 74-79
in Journal de l'animation > 168 (Avril 2016)Tags : procédures administratives procédures pénales Résumé : Pour encadrer un ACM, il faut être "clean", mais jusqu'à quel point ? Une mention sur le casier judiciaire d'un animateur constitue-t-elle une incapacité pénale ou non ? Peut-on obtenir l'effacement d'une peine du casier judiciaire ? Nature du document : documentaire [article] Incapacités pénales et interdictions administratives : Réglementation des ACM [texte imprimé] / Roselyne Van Eecke, Auteur . - 2016 . - p. 74-79.
in Journal de l'animation > 168 (Avril 2016)
Tags : procédures administratives procédures pénales Résumé : Pour encadrer un ACM, il faut être "clean", mais jusqu'à quel point ? Une mention sur le casier judiciaire d'un animateur constitue-t-elle une incapacité pénale ou non ? Peut-on obtenir l'effacement d'une peine du casier judiciaire ? Nature du document : documentaire Réservation
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