[article] Incapacités pénales et interdictions administratives : Réglementation des ACM [texte imprimé] /
Roselyne Van Eecke, Auteur . - 2016 . - p. 74-79.
in Journal de l'animation >
168 (Avril 2016)
| Tags : |
procédures administratives procédures pénales |
| Résumé : |
Pour encadrer un ACM, il faut être "clean", mais jusqu'à quel point ? Une mention sur le casier judiciaire d'un animateur constitue-t-elle une incapacité pénale ou non ? Peut-on obtenir l'effacement d'une peine du casier judiciaire ? |
| Nature du document : |
documentaire |
Incapacités pénales et interdictions administratives in Journal de l'animation, 168 (Avril 2016)